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(8 février 2012) - La Commission européenne propose la création d’un statut de « Fondation européenne » qui permettrait aux organisations d'intérêt public sans but lucratif d’opérer dans le même cadre juridique à travers l’UE.

Cette nouvelle forme juridique serait fondamentalement la même dans tous les États membres et existerait parallèlement aux fondations de droit national. Son utilisation serait totalement facultative et volontaire.

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