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(20 octobre 2020) - La Commission a lancé aujourd’hui une procédure d'infraction contre Chypre et Malte en émettant des lettres de mise en demeure concernant leurs dispositifs d’octroi de la citoyenneté aux investisseurs non-EU («passeports dorés»).

Passport
© Europost

La Commission considère que l'octroi par ces États membres de leur nationalité - et donc de la citoyenneté européenne - en échange d'un paiement ou d'un investissement prédéterminé et sans lien véritable avec l’État membre concerné, n'est pas compatible avec le principe de coopération sincère inscrit à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

Le dispositif porte également atteinte à l'intégrité du statut de la citoyenneté de l'UE prévu à l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En raison de la nature de la citoyenneté de l'UE, de tels régimes ont des implications pour l'Union dans son ensemble.

Lorsqu'un État membre accorde la nationalité, la personne concernée devient automatiquement un citoyen de l'UE et jouit de tous les droits liés à ce statut, tels que le droit de circuler, de séjourner et de travailler librement dans l'Union, ou encore le droit de vote aux élections municipales ainsi qu'aux élections au Parlement européen.

En conséquence, les effets des régimes de citoyenneté des investisseurs ne sont ni limités aux États membres qui les mettent en œuvre, ni neutres par rapport aux autres États membres et à l'UE dans son ensemble.

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