(1 octobre 2012) – La Commission européenne lance une consultation visant à dresser la liste des dix actes législatifs de l’UE qui font peser le plus de charges sur les micro entreprises et les PME.
Si vous êtes une PME ou une organisation représentant les intérêts des PME, vous pouvez aider la Commission à recenser les problèmes. Dites-lui dans quels domaines l’Union européenne pourrait, selon vous, éliminer les charges excessives, par exemple:
- services: prestation de services transfrontaliers, reconnaissance des qualifications professionnelles;
- douane: contrôles et formalités en matière douanière, nomenclatures de marchandises, tarifs douaniers;
- emploi et affaires sociales: coordination et transfert de droits sociaux, santé et sécurité au travail, aménagement du temps de travail, régimes de sécurité sociale, libre circulation des travailleurs, détachement de travailleurs;
- énergie: approvisionnement en énergie, efficacité énergétique, énergies renouvelables;
- sécurité des produits: recours aux normes, preuve de conformité en l’absence d’une norme harmonisée, procédures d’évaluation de la conformité, évaluation de la conformité impliquant un organisme d’évaluation de la conformité, déclaration de conformité UE, règles de marquage CE, obligations d’information, d’étiquetage et de traçabilité, contrôles et inspections;
- environnement: lutte contre le changement climatique, qualité de l’air et polluants, biotechnologie, nature et biodiversité, produits chimiques, audit environnemental industriel, label écologique, bruit, déchets, eaux;
- environnement des affaires: marchés publics, droit des sociétés, propriété intellectuelle et industrielle, protection des données;
- fiscalité: TVA, droits d’accise, autres impôts indirects, impôts directs;
- protection des consommateurs: achats sécurisés, commerce électronique, voies de recours et règlement des litiges, sécurité des aliments, santé animale et préservation des végétaux;
- transport: transport de marchandises et de personnes, transport routier, transport maritime et par voies navigables intérieures, transport combiné, autres modes de transport.
Dès la clôture de la consultation, le 21 décembre 2012, la Commission en analysera les résultats et examinera les possibilités d’améliorer la situation.