(8 février 2012) – La Commission européenne propose la création d’un statut de « Fondation européenne » qui permettrait aux organisations d’intérêt public sans but lucratif d’opérer dans le même cadre juridique à travers l’UE.
Cette nouvelle forme juridique serait fondamentalement la même dans tous les États membres et existerait parallèlement aux fondations de droit national. Son utilisation serait totalement facultative et volontaire.